Conditions Générales de Vente

1. 1. Présentation
2. 2. Champ d’application
3. 3. Devis et validation de commande
4. 4. Acompte
5. 5. Délais de réalisation
6. 5 bis. Délais et réactivité du client
7. 6. Modifications et corrections
8. 6 bis. Délimitation du périmètre
9. 7. Droits d’auteur
10. 8. Licence d’utilisation
11. 9. Licence exclusive (option)
12. 10. Fichiers sources
13. 10 bis. Responsabilité sur les contenus fournis
14. 10 ter. Archivage des fichiers
15. 11. Annulation
16. 11 bis. Abandon de projet
17. 12. Paiement
18. 13. Retard de paiement
19. 13 bis. Clause pénale
20. 14. Portfolio
21. 15. Droit de rétractation (B2C)
22. 16. Médiation de la consommation (B2C)
23. 17. Responsabilité
24. 18. Force majeure
25. 19. Droit applicable

Alternativ Graphics est une micro-entreprise spécialisée en design graphique, identité visuelle et supports de communication représentée par Mme Luna GUYAUX.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès d’Alternativ Graphics.

Elles concernent principalement les relations entre professionnels (B2B).

Lorsque le client agit en qualité de consommateur (B2C), les dispositions spécifiques du Code de la consommation s’appliquent, notamment en matière de droit de rétractation et de médiation.

L’acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.

La commande devient ferme et définitive à réception :

• du devis signé,
• ou d’une validation écrite (email inclus),
• ou d’un acompte.

Toute validation vaut acceptation des présentes CGV.

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande.

L’acompte est non remboursable et engage définitivement le client.

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier selon :

• la complexité du projet,
• la réactivité du client,
• le nombre de modifications demandées.

Tout retard imputable au client entraîne un report automatique des délais sans que la responsabilité d’Alternativ Graphics ne puisse être engagée.

Le client s’engage à répondre aux demandes de validation dans un délai maximum de 7 jours.

À défaut :

• le projet est considéré comme suspendu,
• les délais sont automatiquement prolongés.

Sans réponse au-delà de 30 jours, le projet pourra être clôturé.

Les sommes versées resteront acquises.

Toute reprise ultérieure nécessitera un nouveau devis.

Le nombre de corrections incluses est précisé dans le devis.

Toute demande supplémentaire ou hors périmètre fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Chaque validation intermédiaire effectuée par écrit par le client est considérée comme définitive. Aucune modification rétroactive d’une étape validée ne pourra être exigée sans facturation supplémentaire.

La prestation comprend exclusivement les éléments explicitement mentionnés dans le devis.

Tout support, déclinaison, adaptation ou demande additionnelle non précisée dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, Alternativ Graphics demeure titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les créations réalisées.

Sauf mention contraire, une licence d’utilisation non exclusive est accordée au client :

• Durée : illimitée
• Territoire : monde
• Supports : web et print

Les modifications sont interdites sauf redimensionnement ou intégration technique respectant l’intégrité de la création.

Les droits d’exploitation sont conditionnés au paiement intégral. En cas de non-paiement total ou partiel :

• les droits sont automatiquement suspendus,
• toute utilisation constitue une contrefaçon.

Toute exclusivité nécessite :

• un devis spécifique,
• une facturation complémentaire,
• un accord écrit précisant durée, territoire et étendue.

Aucune exclusivité n’est implicite.

Les fichiers sources (AI, PSD, etc.) ne sont pas inclus par défaut.

Ils peuvent être cédés via devis complémentaire.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments transmis (textes, images, logos, typographies, contenus divers).

Alternativ Graphics ne pourra être tenue responsable en cas de litige lié à ces éléments. Toute conséquence juridique incombe exclusivement au client.

Les fichiers sont conservés pendant une durée de 6 mois après livraison.

Au-delà de ce délai, aucune garantie de conservation ne peut être assurée. Toute récupération ultérieure pourra être facturée.

Toute annulation doit être formulée par écrit.

L’acompte reste acquis.

Les travaux réalisés sont facturables au prorata de l’avancement.

En cas d’abandon après validation du devis :

• l’acompte reste acquis,
• les travaux effectués sont facturables,
• aucun remboursement ne pourra être exigé.

Toute reprise nécessitera un nouveau devis.

Modalité classique

Le solde est payable à la livraison.

Paiement en plusieurs fois

Alternativ Graphics propose un paiement en 3 fois maximum, sous conditions :

• Montant minimum : 300 €
• Premier paiement : remplace l’acompte de 30%
• Maximum : 3 échéances
• Échéancier : défini au devis

Les livrables finaux ne sont transmis qu’après réception de la totalité du paiement.

En cas de non-paiement d’une échéance :

• suspension immédiate du projet,
• suspension des droits d’exploitation,
• possibilité de recouvrement légal.

Tout retard entraîne :

• pénalités légales,
• indemnité forfaitaire de recouvrement,
• suspension des droits d’exploitation.

En cas de non-respect contractuel ou de rupture abusive causant un préjudice à Alternativ Graphics, une indemnité forfaitaire pourra être exigée, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

À défaut d’opposition écrite expressément formulée par le client avant validation de la commande, Alternativ Graphics pourra utiliser les créations à des fins de promotion professionnelle. Toute demande d’interdiction de diffusion constituera une restriction d’usage et donnera lieu à une facturation supplémentaire définie contractuellement.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours.

En validant le devis, le client :

• demande expressément le démarrage immédiat,
• reconnaît qu’en cas d’exécution complète avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation.

En cas de rétractation après démarrage : les travaux réalisés restent dus.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les informations relatives au médiateur compétent sont disponibles sur demande ou via : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Alternativ Graphics ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux liés à l’utilisation des créations.

La responsabilité d’Alternativ Graphics ne pourra être engagée en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence française.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions compétentes.